Conditions générales de ventes

En vigueur au 10 novembre 2026. 

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Anaïs FARGE entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial JuridiquementSimple (« le Vendeur »). 

SIRET : 131 908 469 00011

E-mail : contact@juridiquementsimple.com. 

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

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1. Objet et champ d'application

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Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues sur www.juridiquementsimple.com entre le Vendeur et toute personne qui passe commande (« le Client »). Elles concernent :

• Les produits numériques : ebooks et modèles téléchargeables, achetés dans la boutique ;

• Les formalités d'entreprise : création, modification, formalités annuelles et cessation, commandées et payées via un questionnaire en ligne ;

• Les rendez-vous gratuits : point formalité entrepreneurs et appel découverte cabinets.

Les missions réalisées pour les cabinets (avocats, notaires, experts-comptables) font l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes CGV.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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2. Absence de conseil juridique personnalisé

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JuridiquementSimple n'est pas un cabinet d'avocats. Les ebooks, modèles et échanges ont une visée informative et pratique. L'accompagnement ne comprend pas de conseil juridique personnalisé. Si la situation du Client le nécessite, il est orienté vers le bon professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable).

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3. Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour les formalités, le prix affiché rémunère uniquement la prestation du Vendeur. Les frais officiels ne sont pas inclus et sont payés par le Client :

• Les frais du guichet unique (greffe, INPI) : le Client les règle directement, via l'invitation de paiement reçue de l'INPI ;

• L’annonce légale, lorsqu'elle est obligatoire : le Client la commande et la paie directement auprès du journal d'annonces légales.

Le Vendeur n'avance aucun frais pour le compte du Client. Le montant estimé de ces frais est communiqué au Client avant le dépôt.

Si l'examen du dossier révèle qu'une mise à jour du Registre national des entreprises (RNE) est nécessaire, en plus de la formalité commandée, elle peut faire l'objet d'une facture complémentaire, au tarif affiché sur le site. Le Client en est informé avant toute facturation.

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4. Commande et paiement – Produits numériques 

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Pour les produits numériques, le Client ajoute le produit au panier, vérifie sa commande, accepte les CGV, puis paie en ligne.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Il est exigible immédiatement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail, accompagnée de la facture. 

Les ebooks et modèles sont accessibles en téléchargement dès le paiement, via le lien envoyé par e-mail. 

Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle et non exclusive. Il peut adapter les modèles pour son propre usage. Il ne peut pas les revendre, les partager ou les diffuser, gratuitement ou non.

Les modèles sont des bases de rédaction : il appartient au Client de les adapter à sa situation et d'en vérifier la pertinence

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5. Commande et paiement – Formalités 

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Pour les formalités le Client choisit sa formalité sur la page Entrepreneurs, remplit le questionnaire correspondant, joint les pièces demandées, accepte les CGV, puis paie en ligne à la fin du questionnaire. La commande est ferme dès le paiement.

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La prestation inclus la vérification du dossier, la préparation et le dépôt de la formalité sur le guichet unique, en qualité de mandataire du Client, le suivi du dossier et la transmission du justificatif (attestation, extrait Kbis ou récépissé).

La prestation n’inclus pas : 

• La rédaction des actes (statuts, procès-verbaux, décisions, etc.) : le Client fournit des actes complets et signés. 

• Les frais & débours.

• Le conseil juridique personnalisé. 

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La prestation se déroule ainsi : 

1. Le Client remplit le questionnaire, joint ses pièces et paie.

2. Le Vendeur vérifie le dossier et demande, si besoin, les pièces manquantes.

3. Pour une création de société ou de SCI, un transfert de siège, une modification du capital, une dissolution ou une liquidation, un appel de 15 minutes a lieu avant le dépôt. Il sert à vérifier le dossier avec le Client ; ce n'est pas une consultation juridique.

4. Le Client signe électroniquement le pouvoir autorisant le Vendeur à effectuer la formalité en son nom, puis règle les frais officiels.

5. Le Vendeur dépose la formalité dans un délai de 72 heures ouvrées à compter du dossier complet : questionnaire rempli, pièces conformes, pouvoir signé et frais officiels payés.

6. Le Vendeur transmet le justificatif au Client dès sa réception.

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Le Vendeur n'est pas responsable des délais de traitement du guichet unique, du greffe et des autres organismes compétents, ni des demandes de régularisation qu'ils formulent.

Le Client est responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des informations et documents fournis. Il répond aux demandes de compléments dans un délai de 15 jours. Le Vendeur établit la déclaration à partir des informations déclarées par le Client dans le questionnaire et des documents qu'il fournit. Il n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou non à jour. 

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Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d'un rejet ou d'un retard dû à un document incomplet, inexact ou non conforme, ni des délais des organismes. Si un rejet résulte d'une erreur du Vendeur, celui-ci corrige et redépose le dossier à ses frais.

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Si le Client renonce avant que le Vendeur ait commencé l'examen du dossier, il est remboursé intégralement. Après le début de l'examen, une somme forfaitaire de 30% du prix est retenue au titre du travail accompli et le solde est remboursé. Si le dossier reste incomplet 2 mois après la dernière relance, la commande est considérée comme abandonnée, selon les mêmes règles. Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

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Chaque ebook et modèle est à jour de la réglementation à la date indiquée dans le fichier. Le droit évoluant régulièrement, le Client vérifie que les règles n'ont pas changé avant d'utiliser un contenu. L'achat ne donne pas droit aux versions publiées après une évolution législative ou réglementaire ; le Vendeur peut toutefois, s'il le souhaite, les mettre gratuitement à disposition. 

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6. Propriété intellectuelle 

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Les ebooks et modèles sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. Ils restent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété : il donne seulement un droit d'utilisation, dans les limites ci-dessous.

Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. 

Il peut :

• Télécharger, lire et imprimer les fichiers pour son propre usage ;

• Adapter les modèles et les utiliser pour ses propres besoins ou ceux de sa propre entreprise.

 

Le client ne peut pas, gratuitement ou non, sans accord écrit préalable du Vendeur :

• Revendre, louer, prêter, donner ou partager les fichiers, en tout ou en partie, même modifiés ;

• Les mettre en ligne : site, réseaux sociaux, groupe privé, espace de stockage partagé, plateforme de téléchargement ;

• Les utiliser pour le compte de tiers, notamment pour ses propres clients, ou les intégrer à une formation, un produit ou un service commercial ;

• Retirer les mentions de droits d'auteur ou d'identification qui figurent dans les fichiers ;

• Les utiliser pour entraîner ou alimenter un outil d'intelligence artificielle. Le Vendeur s'oppose à toute fouille de textes et de données sur ses contenus (article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Un professionnel qui souhaite utiliser les modèles pour ses clients peut demander une licence professionnelle, sur devis. 

Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), sanctionnée civilement et pénalement. En cas de manquement, le Vendeur peut suspendre l'accès aux fichiers et demander réparation de son préjudice.

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7. Rendez-vous gratuits

Le point formalité entrepreneurs (15 min) et l'appel découverte cabinets (30 min) sont gratuits et sans engagement. Ils ont lieu par téléphone. Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous jusqu'à 24 h avant, depuis le lien reçu par e-mail.

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8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie au Client consommateur. Il bénéficie aussi au Client professionnel employant 5 salariés au plus, lorsque la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

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Pour les produits digitaux, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dès lors qu'il a donné son accord préalable exprès à l'accès immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement, puis confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande.

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Pour les formalités, le Client dispose de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter (article L221-18). Le Vendeur ne commence la prestation avant la fin de ce délai que si le Client le demande expressément, en cochant la case prévue dans le questionnaire. Sans cette demande, le délai de 72 heures ouvrées court à l'expiration du délai de rétractation.

Si le Client a demandé un démarrage immédiat puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Une fois la formalité entièrement réalisée, il ne peut plus se rétracter, s'il a reconnu perdre ce droit dans le questionnaire (article L221-28, 1°). Les frais officiels déjà réglés par le Client aux organismes ne sont pas remboursés par le Vendeur.

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Pour se rétracter, le Client envoie une déclaration claire à contact@juridiquementsimple.com, ou utilise le formulaire via ce lien. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par virement bancaire. 

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9. Garanties

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Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de difficulté (fichier illisible, lien inopérant), il contacte le Vendeur, qui fournit une version conforme.

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10. Responsabilité

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Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il apporte à chaque commande le soin et la diligence attendus d'une professionnelle, sans garantir un résultat, par exemple un délai d'immatriculation ou l'acceptation d'un dossier par les organismes.

Les ebooks, modèles et échanges lors des rendez-vous sont des informations générales. Le Client reste seul responsable de leur adaptation à sa situation, des décisions qu'il prend et de l'usage qu'il fait des contenus.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :

• Informations ou documents inexacts, incomplets ou non à jour fournis par le Client ;

• Retard du Client à transmettre une pièce, signer le pouvoir ou payer les frais officiels ;

• Délais, rejets ou demandes de régularisation du guichet unique, du greffe ou des autres organismes, sauf s'ils résultent d'une erreur du Vendeur ;

• Dysfonctionnement d'un service tiers : guichet unique, prestataire de paiement, outil de signature électronique, hébergeur du site.

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Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Envers un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder le montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ne sont pas indemnisés.

Ces limites ne privent pas le Client consommateur de son droit à réparation en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

Le Vendeur est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF pour une couverture en France.

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11. Confidentialité et données personnelles

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Les documents transmis pour une formalité sont traités de manière confidentielle et supprimés 1 an après la fin de la formalité. Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

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12. Réclamations et médiation

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En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@juridiquementsimple.com. 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

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CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

13. Droit applicable

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.